Conditions générales de vente

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (en abrégé « CGV ») s’appliquent à toute relation contractuelle entre, d’une part, la société MARRY ME SARL, établie et ayant son siège social à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1 Avenue Lou Hemmer, (ci-après dénommée « MARRY ME ») et d’autre part un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « client »). 

Conformément à l’article L.010-1 (1) du Code de la consommation, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Est considéré comme professionnel conformément à l’article L.010-1 (2) du Code de la consommation toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La prise de rendez-vous et tout achat auprès de MARRY ME emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve ni limitation du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans tout autre document émanant de MARRY ME (prospectus, catalogues, etc.). 

  1. Formation du contrat

Les caractéristiques essentielles des marchandises vendues par MARRY ME sont détaillées en magasin ou dans le devis remis au client avec les présentes CGV, avant la commande. Le client reconnaît qu’il a pris connaissance de ces caractéristiques essentielles avant la conclusion du contrat.  

En signant le contrat de vente, le client déclare de son plein gré l’acceptation de l’offre qui lui a été soumise. Ainsi, un contrat d’achat juridiquement contraignant est conclu. 

  1. Services 

MARRY ME est un détaillant spécialisé dans la mode nuptiale et les accessoires de mariage. MARRY ME vend ainsi des robes de mariée et des accessoires de mariage (ci-après dénommé la « marchandise »).

    1. Rendez-vous de consultation

Le 1er rendez-vous de consultation est facturé par MARRY ME à hauteur de 20€, montant qui sera déduit du prix de vente en cas d’achat d’une robe par le client. Si le client n’achète pas de robe, cette somme ne lui sera pas remboursée et sera considérée comme contrepartie des services de consultation rendus par MARRY ME au client. 

Le 2e rendez-vous est en principe gratuit, à moins que le client s’oriente vers un tout autre type de robe, donc vers une toute autre robe que celles choisies lors du 1er essayage. 

 

Le client peut prendre un rendez-vous par téléphone, par email ou sur le site internet de MARRY ME. 

Lors d’une prise de rendez-vous via le site internet, le client, après avoir saisi ses informations personnelles, confirme prendre un rendez-vous en cliquant sur le bouton « envoyer ». Il confirme également avoir pris connaissance des présentes CGV et qu’il les a acceptées en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les présentes CGV ». 

Le client se doit de veiller à l’exactitude de ses informations personnelles indiquées.  

Une fois que MARRY ME reçoit la demande d’un rendez-vous, MARRY ME adresse une facture d’acompte à hauteur de 20€ au client, que le client doit payer dès réception. 

Dès que ladite somme est créditée sur le compte bancaire de MARRY ME, MARRY ME adresse au client une confirmation de rendez-vous qui lui est transmise par voie électronique. 

48 heures avant son rendez-vous, le client reçoit un rappel de son rendez-vous de la part de MARRY ME qui lui est également transmis par voie électronique.

Le client peut modifier ou annuler son rendez-vous de consultation sans frais jusqu’à 48 heures avant la date fixée en contactant MARRY ME par téléphone au +352 26 67 22 33 ou par email au info@marry-me.lu. 

Toute modification ou annulation du rendez-vous après ce délai et sans motif valable (p.ex. en cas de maladie), ainsi que la non-présentation le jour même à un rendez-vous sera facturé par un forfait de 50€. 

    1. Stockage de la robe de mariée 

A la demande du client, la marchandise sera stockée gratuitement pendant un an au maximum, à condition que la capacité de stockage de MARRY ME le permet.  

Le lieu de stockage est l’entrepôt de MARRY ME au siège social de la société. 

Pour toute marchandise non retirée endéans le délai d’une année, le client reste redevable du prix intégral convenu lors de la commande et MARRY ME est en droit de procéder au recouvrement du prix intégral. Les frais de recouvrement sont à la charge du client. La marchandise peut dans ce cas également être retournée en vente. 

  1. Commande 

Une commande ne peut être annulée, même partiellement, que moyennant l’accord écrit de MARRY ME. 

Sauf stipulation contraire, la livraison de la marchandise est effectuée par remise directe au client au sein du magasin MARRY ME. 

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif. MARRY ME n’encourt aucune responsabilité en cas de retard de livraison dû au fait d’un fournisseur ou d’un tiers. Le client sera informé par tout moyen approprié par MARRY ME en cas de retard. 

L’essayage de la marchandise commandée aura lieu au plus tard 4 semaines après l’arrivée de la marchandise.

  1. Prix et modalités de paiement 

En principe et à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. 

Lors de l’émission d’un devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du devis. En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse, sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. 

MARRY ME accepte les paiements en espèces et par carte de crédit en boutique, et par PAYCONIQ et par STRIPE pour l’acompte du rendez-vous. Pour régler les soldes, elle accepte aussi les virements bancaires. Les chèques ne sont pas acceptés.

Pour les contrats de vente dans le cadre desquels une nouvelle robe doit être commandée auprès du fabricant, un acompte de 65% du prix de vente est dû immédiatement. Il est expressément convenu que le solde est dû au plus tard 3 mois après la signature du contrat de vente. 

Pour les robes de stock, un acompte de 65% du montant est également dû immédiatement, le solde est à payer dans les 30 jours suivant la signature du contrat de vente au plus tard. 

MARRY ME est en droit de retenir toute marchandise jusqu’au paiement intégral de la facture. 

Des modalités de paiement autres ne sont possible qu’avec l’accord exprès écrit de MARRY ME. 

  1. Réserve de propriété 

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, MARRY ME se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix de vente. 

Le transfert de propriété de la marchandise s’opère donc avec effet à la date du paiement de l’intégralité du prix de vente. 

  1. Garanties

Après livraison de la marchandise, un essayage aura lieu au sein des lieux de MARRY ME. Toute réclamation doit être faite à ce moment-là et en tout état de cause avant que la marchandise ait quittée la boutique. 

Il est également porté à la connaissance du client que le tissu est une matière vivante qui peut se comporter différemment d’un cas à l’autre pour de nombreuses raisons, malgré un traitement minutieux. Par conséquent, de légères différences de qualité, de couleur et d’ajustement peuvent avoir lieu, ce qui est techniquement inévitable. Ces différences ne peuvent donc pas être contestées. 

En cas de défaut de la marchandise, MARRY ME fera rectifier celui-ci ou s’engagera de la livrer sans défaut.

La grossesse et/ou les fluctuations de poids ne font pas partie des risques de MARRY ME et ne constituent pas de raison pour échanger la marchandise.

  1. Illustrations et photos

Les illustrations et les photos peuvent différer de la réalité. MARRY ME décline toute responsabilité en cas de divergences entre les illustrations des produits de ses fournisseurs et/ou partenaires et de la réalité. 

  1. Révocation

Dans la mesure où la majorité des marchandises est commandée et fabriquée sur mesure, elles sont forcément personnalisées et par conséquent, elles sont exclues de l’échange et du retour. En cas d’annulation, des frais d’annulation de 100% sont dus. 

  1. Responsabilité 

La responsabilité de MARRY ME ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle du fait du client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. 

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties, qui a à la fois un caractère irrésistible et imprévisible et qui empêche MARRY ME d’exécuter en tout ou en partie ses obligations résultant du contrat. Ainsi, constitue p.ex. un cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : la grève, la catastrophe naturelle, la pandémie, l’incendie, etc. 

  1. Protection des données
    1. 11.1.Les données personnelles collectées 

MARRY ME peut collecter des données personnelles du client dans le cadre de ses activités, notamment lors de l’utilisation par le client du site Web de MARRY ME, lorsque le client contacte MARRY ME ou demande des informations, lorsque le client engage les services de MARRY ME ou autres. 

La collecte des données personnelles se limite à celles nécessaires à la réalisation des finalités identifiées par MARRY ME, comprenant : 

  • les données d’identification personnelles (p. ex. le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email) ;
  • le cas échéant, les données d’identification bancaires et financières (p. ex. le numéro de compte bancaire) ;
    1. 11.2.Responsable à la protection des données 

Responsable à la protection des données de MARRY ME est Madame Ornella FARENZENA 

Adresse:  1, Avenue Lou Hemmer L-5627 Mondorf-les-Bains 

Tel:  26 67 22 33

Email : info@marry-me.lu 

La responsable protection des données est la personne de contact interne qui est en charge des demandes ou questions concernant la protection des données personnelles des clients. 

    1. 11.3.L’utilisation des données personnelles 

Le client consent au traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités visées ci-dessous. 

MARRY ME utilise les données personnelles pour fournir et améliorer ses services à l’égard du client, pour lui fournir les informations demandées et pour l’envoi de newsletters. 

    1. 11.4.Temps de conservation des données personnelles 

Les données personnelles sont conservées par MARRY ME uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Ces périodes sont basées sur les exigences des lois applicables en matière de protection des données et sur la finalité de leur collecte et de leur utilisation, en tenant compte des exigences légales et réglementaires pour conserver les informations pendant une période minimale, des délais de prescription, et des bonnes pratiques.

    1. 11.5.Droits du client concernant ses données personnelles 

Le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne prévoit certains droits pour les personnes concernées :

  • droit d’accéder à vos données personnelles et le cas échéant d’obtenir une copie de ces données; 
  • droit de demander la rectification ou la mise à jour de vos données personnelles, si vous jugez qu’elles sont incomplètes ou incorrectes ; 
  • droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles, à moins qu’un motif légitime ne justifie leur conservation ; 
  • droit de vous opposer à tout moment aux traitements de vos données personnelles à moins qu’un motif légitime ne prévale sur vos intérêts et vos droits et libertés ; 
  • droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles ; 
  • droit à la portabilité de certaines données personnelles, c’est-à-dire les recevoir dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine afin de les transmettre à un autre Responsable de Traitement. 

Si le client souhaite exercer un ou plusieurs de ces droits visés ci-dessus, il doit s’adresser au responsable du traitement de la protection des données par courrier ou email.  Toute demande doit indiquer précisément le droit que le client souhaite exercer, être signée et datée et accompagnée d’une copie d’un document prouvant l’identité du client. 

  1. Droit applicable et tribunaux compétents 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois et interprétées en accord avec celle-ci. 

En cas de litige entre les Parties, les tribunaux luxembourgeois ont une compétence exclusive pour en connaître, sous réserve des dispositions de l’article 13 des présentes conditions générales. 

  1. Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation

Le client consommateur est informé qu’il dispose du choix de saisir toute institution compétente en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en lieu et place des tribunaux ordinaires, en conformité avec les articles L.411-1 et suivants du Code de la consommation. 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client/consommateur peut s’adresser à l’une des institutions suivantes :

• L’Union luxembourgeoise des consommateurs – ULC

• Centre européen des consommateurs (GIE Luxembourg)

• Service national du Médiateur de la consommation

Le Client a en tout état de cause le droit de recourir à des moyens ordinaires pour le règlement des litiges résultant de l’interprétation, de la validité et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, et dans ce cas, la juridiction territorialement compétente sera le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du client consommateur.

  1. Dispositions finales

La nullité d’une ou de plusieurs stipulations des présentes CGV ne pourra en rien affecter la validité des autres clauses qui sortiront pleinement leurs effets.